CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Sauf stipulations contraires, nos conditions générales priment toutes autres.

 

2. NULLITE DES CONDITIONS D’ACHAT

Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont valables que pour autant que nous y ayons adhéré par écrit. L’acceptation d’un bon de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande ne peut être considérée comme une dérogation à l’application du présent article.

 

3. PRIX

Notre tarif est établi en prix nets et hors TVA. Ces prix sont indicatifs, ils peuvent subir des modifications sans préavis. Les factures sont établies aux prix en vigueur au moment de la livraison, ils sont conformes aux dispositions légales de la Commission des Prix du Ministère des Affaires Economiques.

 

4. MINIMUM D’ORDRE

Il n’y a pas de minimum d’ordre. A chaque commande dont le montant net est inférieur à 225,-€,  seront ajoutés les frais de transport, si d’application, et 8,00-€ de frais d’administration.

 

5. FRAIS DE PORT

Les suppléments de port ‘urgent’ ou express de remboursement et de recommandé seront à charge du destinataire.

 

6. DATE DE LIVRAISON

Nos offres sont faites et les commandes acceptées sans engagement quant au délai de livraison, celui-ci n’étant jamais fixé qu’à titre indicatif et aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnisations, intérêts ou amendes, pas plus qu’à la résiliation du marché.

 

7. TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur. Toute réclamation concernant des envoies incomplets et/ou endommagés devra être signalée directement au transporteur et être réglée avec lui.

 

8. RECLAMATION

Toute réclamation au sujet de livraisons, erreurs etc... doit nous être transmise par lettre recommandée avec un maximum de détail dans les 8 jours (jours par jours). Passé ce delai, la livraison et les prix seront considérés comme définitifs et entièrement acceptés. Toute plainte de qualité doit nous être transmise avec le numéro de la facture ainsi que le numéro d’émulsion ou de fabrication de produit avec pièce jusitificative à l’appui.

 

9. GARANTIES

En aucun cas notre responsabilité ne dépasse le remplacement du produit ou la réparation de l’appareil. Nous garantissons les appareils pour une période de 12 mois contre tous vices de construction pour les pièces, main d’oeuvre et déplacement y compris. D’aucune manière un vice de fabrication ne peut donner lieu au remplacement de l’appareil. Exclue de la garantie est aussi la détérioration provenant d’incendie, inondation, force électrique, mauvais usage ainsi que d’autres évenements fortuits ou de force majeure, utilisation anormale et modification non agréée par PANTOON S.A.. Nous accepterons aucune facture de réparation effectueé par des tiers ou par notre contractant. La responsablilité de PANTOON S.A.. ne pourra être recherchée pour les conséquences commerciales ou financières résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’un vice des équipments ou marchandises vendus.

 

10. RESPONSABILITE

Nous n’accepterons aucune responsabilité concernant quelque dommage que se soit - explicitement ou implicitement - pour tout dommage direct ou indirect aux personnes, biens ou sociétés de l’acheteur et/ou de tiers.

 

11. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée sans notre autorisation écrite.

 

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Tous les paiements doivent être faits en nos bureaux d’Anvers ou à un compte de Banque ouvert à notre nom. Tout paiement effectué d’une autre façon ne sera pas libératoire.

12.2 Nos factures sont payables:

au comptant à réception de facture avec escompte de 2% sur le montant hors T.V.A. Les machines ne bénéficient pas d’un escompte et sont payables au comptant à 30 (trente) jours date facture, sauf convention préalable établie par écrit

12.3 Les ventes réalisées avec les nouveaux clients sont normalement effectuées au comptant et ce jusqu’à PANTOON S.A. consente à leur ouvrir un crédit. Nous nous réservons le droit de forunir contre remboursement et sans escompte toute commande dont la valeur n’excède pas €225.00,-.

 

13. CLAUSE PENALE

13.1 Le défaut de paiement d’une facture après un délai de plus de trente jours après sa date d’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants redevables. Si le délai ci-dessus est dépassé le client sera tenu de payer, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 1% par mois, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, le montant de celle-ci sera majorée de 10% avec un minimum de € 37.50,- et ce également de plein droit et sans mise en demeure.

13.2 PANTOON S.A. se réserve le droit de suspendre toute livraison à tout acheteur, ou de le mettre contre remboursement, ayant un retard dans ses paiements et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

 

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PANTOON S.A. se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. En cas de non paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, comme en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, PANTOON S.A. se réserve la possibilité de reprendre les marchandises livrées quel que soit le lieu où elles se trouvent.

Les acomptes versés restent la propriété de PANTOON S.A.

 

15. GARANTIE DE PAIEMENT

PANTOON S.A. se réserve le droit de demander à tout moment aux acheteurs les garanties de paiement qu’elle jugerait nécessaires.

 

16. LITIGES

En cas de litiges, seuls les tribunaux d’ Anvers sont compétents.

 

 

PANTOON S.A. se réserve le droit, à tout moment, dans un souci constant d’évolution et d’amélioration de ses produits, de leur apporter toutes modifications, soit techniques,

soit de présentations, jugées opportunes.